Fiche pratique

Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)

Peut-on avoir une arme lorsqu'on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    En cas d'exposition à des , vous pouvez être autorisé à acquérir .

    Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

  • une 1re arme à votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle
  • et une 2e arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.
    • Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)
    Type d'armeCaractéristiques
    Arme à feu de poing (pistolet, revolver)+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
    Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
    Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogèneCapacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

  • Être majeur
  • Ne pas être inscrit au FINIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
  • Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
  • Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
  • Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.

    Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

    Adressez votre dossier à la .

  • Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
  • Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
  • Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
  • Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
  • Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
  • Si votre demande concerne la détention d'une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
  • Avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

    Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un .

    à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

    L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de .

    La décision vous est .

    Si sous déménagez dans un autre département, vous devez à la préfecture de votre nouveau domicile.

    Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

    Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme.

    Vous pouvez acheter au maximum par arme par période de 12 mois consécutifs.

    Vous devez déposer votre demande de renouvellement .

    Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

    La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.

    Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.

    Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec .

    L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :

    Vous devez dans un suivant la de refus ou de retrait.

  • Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes
  • Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

    Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une et une maximum.

    La peine de prison est de 10 ans et l'amende de maximum en cas commise en .

    Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à  :

    Les suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
  • Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.

    La est à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.

    Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une de maximum.

    Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un puni d'une peine de et d'amende.

    Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.

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