Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
Lorsque le classement d'une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir.
Les règles varient selon la nouvelle catégorie de l’arme :
Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1 , vous pouvez la conserver.er juillet 2024Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1 , vous devezer juillet 2024 ou aprèsdéclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical .
Complément d'information
La règle dépend de la date d'acquisition .Si vous avez acquis avant le 1 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis ener novembre 2021catégorie A (A1-11°) , vous pouvezconserver cette arme.Vous devez avoir l’un des justificatifs suivants : Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention. Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle le 1 , vouser novembre 2021 ou aprèsdevez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée encatégorie A (A1-11°) , estinterdite .Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes