Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
L'évolution du classement d'une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :
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La règle dépend de la date d'acquisition .Si vous avez acquis avant le 1 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis ener novembre 2021catégorie A (A1-11°) , vous pouvezconserver cette arme.Vous devez avoir :Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention. Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1 , vouser novembre 2021devez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°) , estinterdite .Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes
- Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023