Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
En cas de ou de d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories , ou , auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.
Votre déclaration doit détailler précisément les . Vous devez aussi préciser la , le , le , le et la de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Ne pas faire la déclaration de perte ou de vol est sanctionné par une de maximum.
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un .
Si vous êtes , vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le en produisant la copie du récépissé.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
- Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
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