Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Vous êtes , vous avez , et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.
Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plusAvoir été condamné(e) pour un crime ou undélit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou unacte de terrorisme .
Âge
Vous devez avoir .
Descendance
Vous devez avoir direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un , un ou un .
Résidence en France
Vous devez résider en France de manière et (vous devez avoir ).
De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .
À noter
Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.
Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire. Timbre fiscal électronique de55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour) Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dansl'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous :
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
À noter
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Lors de votre demande, vous pouvez demander .
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Consignes pour les documents à fournir
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Vous êtes convoqué à un entretien.
Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.
Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
Une fois l'entretien terminé, un vous est remis.
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien. Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Complément d'information
Complément d'information
Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été .
La de votre nationalité française est la de votre déclaration.
Vous devez qui .
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
la déclaration de nationalité françaises pour :
- Code civil : articles 21-12 à 21-14
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Code général des impôts : articles 958 à 959
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
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