Fiche pratique

Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Vous êtes , vous avez , et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.

    Âge

    Vous devez avoir .

    Descendance

    Vous devez avoir direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un , un ou un .

    Résidence en France

    Vous devez résider en France de manière et (vous devez avoir ).

    De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.

    Absence de condamnation pénale

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
    À noter

    Vous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    La démarche coûte ( en Guyane).

    Cette taxe se règle avec un .

    Documents à fournir

    Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

    Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous :

    Vous devez fournir suivants :

    • Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.
    • 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
    • Timbre fiscal électronique de 255 €
    • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
    • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
    À noter

    Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

    Francisation du nom de famille et/ou du prénom

    Lors de votre demande, vous pouvez demander .

    Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Consignes pour les documents à fournir

    Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

    La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.

    Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

    Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être ou Cliquez sur la pour savoir quelle démarche vous devez faire.

    Il vous est remis ou envoyé un dès que votre dossier est .

    À noter

    Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

    Vous êtes .

    Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation. Il ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

    Vous devez fournir les .

    Une fois l'entretien terminé, un vous est remis.

    La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

    Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de suivant la de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.

    Pour vous renseigner sur ou , vous devez vous adresser au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

    Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration mentionne qu'elle a été . La de votre nationalité française est la de votre déclaration.

    Vous devez qui .

    la déclaration de nationalité françaises pour  :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    La démarche du recours varie selon le motif du refus.

    Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

    Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

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