À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
L’immatriculation des copropriétés consiste à inscrire chaque dans un registre national d’immatriculation tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle permet de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés. De même, elle permet la mise en œuvre d’actions pour prévenir les dysfonctionnements et repérer les copropriétés fragiles ou dégradées.
Connaître la situation financière de chaque copropriété (par exemple le niveau des charges impayées ou l’existence d’unfonds de travaux )Connaître les principales caractéristiques techniques des immeubles (par exemple, période de construction, nombre de bâtiments/étages, présence d’ascenseurs et de systèmes de chauffage, l’existence d’eau chaude sanitaire ou d’un système de ventilation, diagnostics techniques obligatoires, etc.) Repérer les copropriétés fragiles ou en difficulté pour mettre en place, si nécessaire, des mesures d’accompagnement.
Une copropriété doit être immatriculée pour plusieurs raisons.
Outil de connaissance pour les pouvoirs publics
Les informations déclarées lors de l’immatriculation d’une copropriété, ou lors de sa mise à jour, permettent à l’État et aux collectivités territoriales de :
Moyen de lutte contre l’habitat indigne
L’immatriculation permet également de signaler l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation pour les visant les . En effet, ces informations doivent être déclarées par le syndic lorsqu’il en a connaissance. Elles permettent aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés dans lesquelles il existe des pratiques abusives ou des conditions d’habitat indignes.
Transparence et information des tiers
Le registre d’immatriculation des copropriétés sert également à informer les tiers.
Il permet aux notaires d’accéder à l’ensemble des données mentionnées dans le registre pour chaque copropriété, afin de sécuriser les ventes.
Il offre également des informations sur la situation de la copropriété (situation financière de la copropriété, situation financière de la copropriété, etc.) aux potentiels acquéreurs d’un bien ou agents immobiliers.
L’immatriculation est pour tout immeuble totalement ou partiellement .
Les copropriétés intégralement à commercial ou de bureaux sont ainsi exclues de l'obligation d'immatriculation.
La personne en charge d’immatriculer le va varier en fonction de la situation de la copropriété.
Données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires et durèglement de copropriété , nombre et nature deslots de copropriété, forme d’organisation, nom du syndic professionnel ou bénévole)Situation financière de la copropriété (montant dubudget prévisionnel , montant dufonds de travaux , dettes du syndicat des copropriétaires envers les fournisseurs, montant des impayés et nombre de copropriétairesdébiteurs , présence d’employés du syndicat)Caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires (par exemple nombre de bâtiments, période de construction, étiquette énergétique, type de chauffage et type d’énergie, nombre d’ascenseurs, principaux équipements collectifs)Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde ouarrêté d'insalubrité , et mise en oeuvre des dispositifs de repérage et d'accompagnement par le préfet ou le maire en cas de copropriété en difficulté)Information de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation à l’infraction consistant à soumettre une personne (dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur) à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Il en est de même en cas de refus du bailleur d'établir un bail conforme ou d’un refus d'autorisation de location d'un logent ne respectant pas les caractéristiques de décence, si le syndic en a connaissance.
La personne qui accomplit la démarche (syndic, notaire, administrateur provisoire ou mandataire ad hoc) est désignée comme le .
Le télédéclarant doit d’abord créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés :
Il doit ensuite renseigner plusieurs informations :
Le télédéclarant reçoit une après chaque immatriculation ou mise à jour, ce qui lui permet de justifier qu’il a rempli ses obligations.
C'est le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc qui doit actualiser les informations figurant sur le registre. Cette actualisation doit être faite .
La mise à jour des données financières doit être faite dans les suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Les autres informations (identification, bâti, procédures, etc.) doivent être mises à jour , en principe au moment de la déclaration annuelle. C’est le cas, par exemple, de la division d'un immeuble entraînant la création d'un .
La démarche d'inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont .
Le registre des immatriculations (ou registre des copropriétés) est dématérialisé. Il est tenu par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou un copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt à agir (par exemple un notaire chargé d’une vente) peut le syndic d'immatriculer la copropriété. Cette demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une d'au maximum par lot de copropriété et par semaine de retard. L’astreinte est applicable à compter de la fin du délai d’un mois après la mise en demeure et jusqu’à l’exécution complète de l’obligation (immatriculation ou mise à jour).
Son montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-1 à R711-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-8 à R711-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-16 et R711-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles R711-18 à R711-21
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"