Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.
soit sur la base d’un coût horaire prévu au contrat, au prorata du temps passé,soit en application d'un tarif convenu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour chaque prestation.
Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l'immeuble (timbres, recommandés, photocopies, assurance responsabilité civile, etc.) Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. Elle doit être votée lors de l’assemblée générale.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
- Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
- Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 44