Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une . Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé. Nous vous expliquons.
Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...) Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts) Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation...)
La est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée.
Il peut s'agir des impayés suivants :
Pour cela, l'administration s'adresse à un , c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le est le plus souvent votre banque ou votre employeur, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).
déjà due ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement. Le solde du compte saisi Et le montant du solde bancaire insaisissable (SBI) (646,52 € ).
Avis de saisie
L'avis de SATD est simultanément au et à vous-même, en tant que .
Le tiers détenteur doit verser la somme impayée à l'administration dans les 30 jours.
L'avis que vous recevez doit indiquer les recours dont vous disposez et les délais à respecter.
Sommes pouvant être saisies
Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des . Par exemple, il peut s'agir de vos revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.
La créance doit représenter une somme :
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :
Montant prélevé
Le montant à prélever () correspond au montant dû.
Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :
La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais () ne doivent pas dépasser du montant dû, dans la limite de .
Soit par téléphone, au numéro indiqué sur l'avis de SATD Soit par mail, en vous connectant à votre espace particulier sur le site des impôts
Pour obtenir plus d'informations sur l'avis de SATD que vous avez reçu, vous pouvez contacter l'administration fiscale :
Fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours) Obligation de paiement Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c'est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu'il n'est pas encore dépassé)
La démarche à faire dépend de la nature de l'impayé :
Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 6 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l'expiration de ce délai
Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :
Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :
- Livre des procédures fiscales : article L262
- Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
- Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
- Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-30 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
- Décret n°2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur