Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Pour l’achat et la vente d’un logement existant, il est possible d’utiliser 2 principaux types d’ : la (souvent appelée ) et la promesse synallagmatique de vente (couramment appelée ). Ces 2 actes reposent sur des règles juridiques différentes. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code civil : article 1106
- Code civil : article 1124
- Code civil : articles 1304 à 1304-7
- Code civil : articles 1372 à 1377
- Code civil : articles 1582 à 1593
- Code civil : article 1589-2
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
- Code de l'urbanisme : article L151-14-1
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1