Fiche pratique

Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé . Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous.

    Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif. Cet avant-contrat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer votre accord mutuel. Il régit vos relations pendant la préparation de l' qui ne peut pas être signé immédiatement compte tenu des documents, démarches et vérifications nécessaires.

    Une promesse de vente peut prendre 2 formes :

  • Promesse unilatérale de vente
  • Ou compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente

    • Un compromis de vente peut être signé lorsque vous êtes sûr de vouloir conclure l'achat ou la vente du logement. Cet acte vous engage définitivement. Ce n'est pas le cas s'il comporte une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement de l'une ou des 2 parties.

    • Acte sous signature privée réalisé directement par vous ou avec l'appui d'un agent immobilier par exemple
    • Acte authentique établi par un notaire (obligatoire lorsque le vendeur est une personne physique et que la durée de validité du compromis dépasse 18 mois)

    Une promesse unilatérale peut être signée lorsque vous, acheteur, n'êtes pas sûr de vouloir conclure la vente. Cet acte vous laisse la liberté de lever l'option ou non (c'est-à-dire d'acheter ou non le logement). Vous réservez ainsi le logement pendant un délai clairement précisé. Vendeur, vous vous engagez à ne pas vendre le logement à un autre acheteur.

    Service fiscal en charge de l'enregistrement
    Voir l'adresse
    • Acte sous signature privée réalisé directement par vous ou avec l'appui d'un agent immobilier par exemple

    Informations vous concernant

    La promesse de vente doit mentionner vos coordonnées respectives.

    Informations concernant le bien

    La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

    La promesse de vente d'un logement en copropriété doit par ailleurs contenir les .

    • Adresse du bien
    • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
    • Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes
    • Existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude
    • Mention qui indique si le secteur où se trouve le bien est réservé aux constructions nouvelles de logements à usage exclusif de résidence principale
    Informations concernant la vente

    La promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :

    La promesse de vente doit être accompagnée du .

    • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et à qui en incombe le paiement
    • Prix de vente et modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
    • Durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l'acte de vente définitif
    • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation : le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €
    • Date de disponibilité du bien

    Acheteur, la promesse de vente doit vous être . Elle peut vous être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Elle doit être réalisée en (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), excepté dans le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).

    De nombreux mécanismes d'indemnisation ou de contrainte, plus ou moins différenciés, peuvent être prévus dans une promesse de vente. Par exemple, il peut s'agir de l'astreinte (versement d'une indemnité par jour de retard, notamment dans le cas où le vendeur ne délivre pas le logement à la date prévue), ou d'un qui est un acompte sur le prix total.

    Certains de ces mécanismes sont couramment utilisés et diffèrent suivant la forme de la promesse de vente.

    Des clauses inscrites dans le compromis de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent dès sa signature ou sous un délai déterminé.

    Notaire
    Voir l'adresse
    • Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
    • Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).

    Des clauses inscrites dans une promesse unilatérale de vente peuvent prévoir le versement de sommes d'argent dès sa signature ou sous un délai déterminé.

    Notaire
    Voir l'adresse
    • Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)
    • Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).

    L'acheteur dispose d'un délai de rétractation. Le vendeur s'engage dès la signature de la promesse.

    Le délai de rétractation vous permet de réfléchir et renoncer à la vente en respectant un certain délai après la signature de la promesse.

    Modèle de document
    Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement
    Accéder au simulateur
    Institut national de la consommation (INC)

    Vous êtes engagé dès la signature de la promesse de vente. Si vous contestez la vente, l'acheteur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal c'est-à-dire qu'il peut vous obliger à vendre le logement.

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