Vente d'un logement en copropriété
Vous vendez votre appartement en et souhaitez connaître vos obligations à chaque étape de la vente. De nombreuses informations et diagnostics sont à transmettre à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente. Nous vous présentons la démarche par étapes.
La procédure de vente est différente si vous vous engagez par la signature d'une avant de signer l'acte de vente ou si vous décidez de le signer directement.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L711-1 à L711-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété