Acte de vente d'un logement existant
Vous ou un et vous vous allez signer . ? Il s'agit d'un obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.
Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou unmajeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acteCasier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.État hypothécaire inscriptions hypothécaires Règles d'urbanisme applicables (demande d'uncertificat d'urbanisme )Situation cadastrale Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricolesDroit de préemption descollectivités territoriales Droit de préemption des coindivisaires quand il y aindivision Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).
Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.
Situation juridique des personnes
, le notaire obligatoirement les :
Situation juridique du bien
Le notaire notamment les :
Coordonnées du vendeur et de l'acheteur Adresse du bien Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...) Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes Existence d'une hypothèque et/ou d'uneservitude
L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :
Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :
Unfourni par le vendeur doit à l'acte de vente.
À noter
La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :
Oui, l'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.
Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un une procuration sous . La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.
Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte Noms et domiciles des témoins Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés. Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée Noms et domiciles des témoins.
de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire.
Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.
Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2 notaire ou 2 témoins.
L'acte de vente est signé. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée) Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…) Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).
Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.
Le est payé par virement s'il est supérieur ou égal à.
Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du .
En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.
S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.
Dans le cas contraire, il lui demande le avant de lui envoyer son titre de propriété.
Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Le montant des frais notariés reste le même quand Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
À noter
Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au ou au livre foncier.
Après l'enregistrement au , le notaire la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre ou par un .
Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le .
Le délai de réception de cette copie est d'.
Comment faire si