Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un aménagement du poste de travail de la salariée enceinte peut être demandé dans les cas suivants :
- État de santé de la salariée le justifiant
- Travailleuse de nuit
- Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple).
Au moins 2 fois par semaine , selon son horaire de travail habituel,au moins 3 heures de travail de nuit Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de12 mois continus .
- Code du travail : article L1222-9
- Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8
- Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15
- Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3
- Code du travail : article R1225-4
- Code du travail : article R4451-1
- Code du travail : article R4152-2
- Code du travail : article R4451-6
- Code du travail : article R4451-57
- Code du travail : article D4152-3
- Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1
- Code du travail : article D4152-8
- Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11
- Code du travail : article D4152-12
- Code du travail : article D4152-29
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Comment faire si