Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel contre tous les rendus par le tribunal administratif, pour une décision rendue en ou pour une décision dont l’appel doit être fait uniquement .
La d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal administratif et doit comporter une du jugement contesté.
Le recours en appel n'est pas .
La décision qui fait l'objet du doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un ).
Vous pouvez néanmoins demander à la cour administrative d’appel de reporter de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son.
Pour cela, vous devez présenter une du recours en appel, accompagnée d'une .
Le délai d'appel est indiqué dans la de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence de la nature de la décision :
, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant la cour administrative d’appel, sauf si votre appel concerne un litige en matière de .
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits et des moyens Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi L'énoncé des conclusions soumises au juge.Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits et des moyens Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi L'énoncé des conclusions soumises au juge.Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits et des moyens Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi L'énoncé des conclusions soumises au juge.Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits et des moyens Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi L'énoncé des conclusions soumises au juge.
La manière de déposer la varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
En principe, faire appel devant la cour administrative d’appel est gratuit.
Toutefois, vous devez obligatoirement et (sauf pour les litiges en matière de ).
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Instruction
L'instruction débute dès que le a enregistré la .
Un est désigné par le président de la cour pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une .
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l’audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en .
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
, vous pouvez faire un ou former une contre la décision rendue par la cour administrative d'appel.
Il est également possible de faire un lorsque la décision rendue contient une erreur matérielle pouvant avoir influencé le jugement de l'affaire.
Les voies et délais de sont indiqués dans la lettre de de la décision du juge.
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
- Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13
- Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
- Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
- Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
- Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions