Composition pénale
La composition pénale permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
Proposition de la mesure par le procureur de la République Audience de validation par le président du tribunal judiciaire.
La composition pénale est une , permettant de condamner rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il les faits reprochés.
Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux .
Cette procédure concerne et ne peut se faire qu' du
La composition pénale l'auteur d'une infraction tout en lui . Cette mesure permet également directe de la .
La procédure se déroule en :
, l'affaire est en principe transmise au président du tribunal pour validation.
ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter et , par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.
Comme il s'agit d'une procédure simplifiée, les pouvant faire l'objet d'une composition pénale sont .
Elle concerne .
Il s'agit des délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une . Comme par exemple, certaines , les violences sans ITT, , les dégradations, les menaces.
Majeur
La composition pénale s'applique aux .
L'auteur de l'infraction doit qui lui sont reprochés et la sanction proposée par le.
Mineur
La composition pénale est également applicable aux .
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est du mineur.
Le mineur doit qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux (parents, tuteur)
Le mineur et ses représentants légaux doivent . Sinon, c'est la procédure devant qui s'applique.
Personne morale
La composition pénale est applicable aux , dont le représentant légal pour les faits qui lui sont reprochés.
Amende dont le montant maximum ne peut pas dépasser celui de l'amende encourue pour le délit. Un échéancier peut être mis en place à la demande du procureur de la République et sur une période n'excédant pas 1 an.Dessaisissement au profit de l'Étatdu bien ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou qui en est le produitRemise du véhicule à des fins d'immobilisation pour une période n'excédant pas6 mois . La remise se fait contre récépissé.Remise au greffe du tribunaldu pour une durée n'excédant paspermis de conduire 6 mois . La remise se fait contre récépissé.Remise au greffe du tribunaldu permis de chasse pour une durée n'excédant pas6 mois . La remise se fait contre récépissé.Pose d'un éthylotest antidémarrage 3 ans Travail non rémunéré (TNR) au profit d'une collectivité ou association habilitée, pour une durée maximale de100 heures dans un délai n'excédant pas6 mois Stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée n'excédant pas 3 mois et dans un délai de18 mois Interdiction d'émettre des chèques et de faire usage d'une carte bancaire pour une durée n'excédant pas6 mois Interdiction de paraître dans les lieux désignés par le procureur de la République (lieu de l'infraction, domicile de la victime...). L'interdiction peut concerner le lieu de résidence de l'auteur des faits. Cette mesure n'excédant pas6 mois. Interdiction de rencontrer , recevoir ou entrer en relation avec la victime, lesco-auteurs oucomplices de l'infraction pour une durée n'excédant pas6 mois . La liste des personnes concernées est établie par le procureur de la République.Interdiction de quitter la France avec l'obligation de remettre son passeport au greffe du tribunal pour une durée n'excédant pas6 mois Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté,sécurité routière , violences conjugales, achat d'acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale). L'exécution de ce stage est aux frais du condamné.Mesure d'activité de jour pour une réinsertion scolaire ou professionnelleInjonction thérapeutique en lien avec une addiction (stupéfiants ou alcool). Il s'agit d'une obligation de soin sous surveillance.Remboursement du prêt versé à la victime (aide financière d'urgence en cas de violences conjugales). Sans que ce remboursement puisse excéder5 000 € .Interdiction d'utiliser lescomptes d'accès à des services de plateforme en ligne, utilisés pour commettre l'infraction, pour une durée maximale de 6 mois.Accomplissement d'un stage de formation civiqueSuivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelleRespect d'une décision prononcée par le juge concernant le placement dans une institution ou un établissement d'éducation ou de formation habilitéConsultation par un psychologue ou un psychiatreAccomplissement d'un contrat de service en Épide (Établissement pour insertion dans l'emploi).
Le procureur de la République peut proposer plusieurs mesures qui diffèrent selon et la nature de l' commise.
Décision écrite
La proposition de peine fait l'objet d'une par le ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d'une , un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles elle est informée de la proposition d'indemnisation.
Cette proposition d'indemnisation intervient dans un délai maximal de .
L'auteur des faits et la partie civile peuvent demander de toutes les pièces de la procédure, du procureur.
Assistance d'un avocat
L'auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L'assistance d'un avocat est pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Délai de réflexion
Avant de faire connaître sa décision, l'auteur des faits peut demander .
Dans ce cas, une lui est donnée.
S'il ne se présente pas à la date indiquée, son de la composition pénale.
Choix et orientation du dossier
L'auteur des faits peut de composition pénale proposée.
L'accord ou le refus est recueilli dans un dont la copie est remise à l'auteur.
Lorsque l'auteur des faits aux mesures proposées, le procureur , par ,pour la de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
informe l'auteur des faits et la partie civile que le président du tribunal judiciaire a été saisi.
Le président du tribunal judiciaire peut, s'il l'estime nécessaire, non publique du et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il quand les conditions procédurales sont et si les mesures proposées sont au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.
Amende contraventionnelleAmende n'excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit3 000 € Peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à3 ans Dessaisissement au profit de l'État de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit. La valeur de la chose remise ne doit pas excéder3 000 €
La proposition de composition pénale du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
La composition pénale est enquand l'auteur des faits la ou que les sont (par exemple, amende non payée, stage non réalisé).
Le président du tribunal judiciaire peut la composition pénale.
Il la refuse ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou les intérêts de la société justifient le recours à .
En cas de refus ou d'échec, est rédigé et la composition pénale devient , c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.
Le au procureur de la République qui décide de poursuivre l'auteur des faits devant le , le ou par.
Dans tous les cas, la du président du tribunal est à l'auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n'est , c'est-à-dire qu'elle n'est pas contestable.
Pour être indemnisée, la victime doit .
Lorsque la , le procureur de la République l'informe de l'orientation du dossier pour qu'elle se constitue partie civile.
La partie civile est et de sa validation par le président.
de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.
Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire à compter de la de la décision.
La partie civile peut se faire assister par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de .
En cas de condamnation à des , l'auteur de l'infraction doit indemniser la partie civile.
Si n'est pas possible, la partie civile doit obliger l'auteur des faits à . Pour cela, elle peut utiliser la en joignant à la demande l'ordonnance de validation.
La partie civile qui n'a de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale . Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d'une devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur .
La proposition validée par le président doit .
Il n'y a, les mesures proposées reposent sur, c'est-à-dire l'accord du prévenu.
Le service d'insertion et de probation (SPIP) de la mesure.
Si le prévenu la sanction prononcée ou que cette, il pourra être poursuivi devant le tribunal compétent.
Pour les, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au .
Pour les , l'exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est pendant , sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu'elle sur les bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
- Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
- Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15