Suspension judiciaire du permis de conduire
Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Vous devez votre .
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Vous devez en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire.
5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires3 ans dans les autres cas.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces peuvent être , notamment en cas de ou de .
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez et .
Votre véhicule peut être .
sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des .
En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez auprès d'un .
L'examen dure . Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs .
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter
Formulaire cerfa n°14880 prérempliJustificatif d'identité Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus. Devant un médecin agréé : 36 € Devant la commission médicale : 50 € .La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif .Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif .
En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de la suspension du permis.
Des et peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Complément d'information
Justificatif d'identité Justificatif de domicile 1 photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Notification de la suspension du permis de conduireAvis médical remis à la fin du contrôle médical.
Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
Services en ligne et formulaires
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