Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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Comment faire si