Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire ou et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a . Voici les informations à retenir.
En tant que propriétaire ou d'un ou d'une , vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si du logement a
Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Le diagnostic électricité doit être réalisé par un répondant à certains critères, notamment de
Cette personne doit avoir souscrit une permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité est réalisé dans les , en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une .
Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris (DDT) en ou en et le remettre .
La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-35 et R126-36
- Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
- Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques