Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé  ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.

Attention

Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

    En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a .

    Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de .

    Cette personne doit avoir souscrit une permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. 

    Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

    Le diagnostic gaz est réalisé dans les .

    Il doit décrire les informations suivantes :

    La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un .

  • État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
  • État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
  • Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
    • À noter

    Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.

    Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le ou .

    Le DDT doit être remis :

  • Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente
  • Ou au futur locataire au moment de la signature du bail.

    La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.

    Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

    Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

    Les sanctions varient selon les personnes impliquées.

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

    Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

    Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

    La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

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