Fiche pratique

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut le licenciement lorsque celui-ci est par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est

Le juge peut décider que le  : dans ce cas, le licenciement est .

Lorsque la de licenciement (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est .

Les conséquences de la décision du juge varient selon la situation : licenciement nul, injustifié ou irrégulier :

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