Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Le salarié en qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.
Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un accord collectif Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.
L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en pour compenser la perte de son emploi.
L'indemnité de licenciement peut être d'origine :
Cette indemnité est versée par l'employeur.
Ces conditions varient en fonction du de licenciement et de l' du salarié dans l'entreprise.
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en qui fait l'objet d'un licenciement pour , ou pour .
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf ).
En cas de lorsque le licenciement a été , l'indemnité doit être versée aux .
En cas de licenciement pour , l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié licencié doit justifier d'au moins au service du même employeur.
Ce calcul s'effectue de la lettre de licenciement.
Des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :
Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
À noter
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.
L'indemnité versée en cas de (hors ) est d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à est .
Si vous avez reçu un , l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de pour les indemnités perçues en 2025 ( pour les indemnités versées en 2026).
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de et de dans certaines conditions.
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de , dans la limite de .
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de et selon la plus petite des 2 limites suivantes :