Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est appelé . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre la date du licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle varie selon du salarié dans l'entreprise et le dans l'entreprise.

    L'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

    Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

    • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
    • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
    • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
    • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

    Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

    Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
    • Réintégration du salarié dans l'entreprise
    • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

      Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

      Oui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.

      Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

      Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salarié quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

      • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)
      • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
      • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
      • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

      Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

      Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

      • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
      • Réintégration du salarié dans l'entreprise
      • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

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