Saisie d'un véhicule à moteur
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le et la personne qui vous doit de l'argent est le . En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.
Mais si le débiteur exerce personnellement son activité professionnelle avec le véhicule, la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.
Par déclaration à l'autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.Par immobilisation . Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour rembourser le créancier.
Le doit charger un de faire la saisie du véhicule.
Pour cela, le créancier doit avoir un représentant une impayée.
Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.
Nom et adresse du débiteur Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi Titre exécutoire du créancier.
Cette saisie se déroule en :
Le commissaire de justice fait une à la préfecture. Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
doit indiquer les informations suivantes :
Le commissaire de justice doit qui suivent la déclaration, c'est-à-dire qu'il doit envoyer au débiteur un et une copie de la déclaration.
doit indiquer les informations suivantes :
Dans le cas d’une saisie par déclaration, le peut continuer à utiliser le véhicule saisi, mais il ne peut pas le vendre.
Pour pouvoir vendre le véhicule, le débiteur doit attendre que la saisie du véhicule soit levée.
En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement ) ne peut être délivré à un nouveau propriétaire qu’en cas de donnée par le ou ordonnée par le juge de l'exécution.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
Le véhicule n'appartient pas au débiteur Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle L'acte de signification n'est pas valable.
Le peut contester la saisie par déclaration, notamment pour au moins un des motifs suivants :
Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal dont dépend son domicile.
Le jour même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge.
Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Muni d'un, le commissaire de justice peut saisir un véhicule , quel que soit le lieu où celui-ci se trouve.
Selon que le est ou non présent lors de la saisie, celle-ci se déroule différemment :
Complément d'information
Complément d'information
Dans le cas d’une saisie par immobilisation, le ne peut plus utiliser le véhicule saisi.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
sa dette malgré le commandement de payer, il a . Ce délai court à partir de la saisie (date d'immobilisation du véhicule).
Le commissaire de justice informe le des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du .
Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.
Le véhicule n'appartient pas au débiteur Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.
Le peut contester la saisie par immobilisation du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :
Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au , et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge.