Saisie d'un véhicule à moteur
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. En tant que créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice de saisir son véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle a lieu. Vous pouvez par la suite contester cette saisie, mais dans certains cas seulement. Nous vous expliquons.
Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) peut être saisi.
Mais personnellement , la saisie n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, s'il est chauffeur de taxi ou VRP.
Seul un peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un ayant un .
Par déclaration à l'autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhiculePar immobilisation . Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.
Vous devez charger un de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un .
Le peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque...) appartenant au .
Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre. L'une après l'autre, ou en même temps.
Le commissaire de justice fait une à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).
Cette déclaration vaut saisie du véhicule.
Le commissaire de justice doit qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit lui envoyer un et une copie de la déclaration.
Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.
Mais, tant que la saisie n'est pas levée, il le véhicule saisi. En effet, le certificat d'immatriculation (anciennement ) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l'exécution.
La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.
Le véhicule n'appartient pas au débiteur Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle L'acte de signification n'est pas valable.
Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :
Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal dont dépend son domicile.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge.
Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :Titre exécutoire autorisant la saisieLieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt Avertissement que l'immobilisation vaut saisie Avertissement que si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être transporté dans les 48 h dans un autre lieu (avec mention de ce lieu). La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le débiteur peut soit s'adresser au commissaire de justice (avec indication de son nom, adresse et numéro de téléphone)Mention, en caractères très apparents, que le débiteur peut contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule (avec indication du siège du tribunal et de l'adresse du greffe) Le procès-verbal d'immobilisation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Muni d'un, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule , où qu'il se trouve.
Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :
Complément d'information
Complément d'information
malgré le commandement de payer, il a . Ce délai court à partir de la date d'immobilisation du véhicule.
Le commissaire de justice informe le des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du créancier.
Passé le délai d'un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.
Le véhicule n'appartient pas au débiteur Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n'est pas valable.
Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :
Le débiteur doit présenter cette contestation par du tribunal de son domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.
Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.
Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur ou le créancier peut faire de la décision du juge.