Question-réponse

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre (mariage, ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie au logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement s’il s’agit de votre .

    Vous avez le droit de rester dans les lieux, même si le bail a été conclu au seul nom de votre époux.

    Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.

    Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.

    Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. Par exemple, vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

    Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès. Par exemple, vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour moitié à vous et votre époux et pour moitié à vos enfants.

      Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans l'un des cas suivants :

      • Vous avez signé le bail tous les 2
      • L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

      Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.

      Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

      • Le défunt l'avait prévu dans un testament
      • Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte.

      Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

        Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.

        Vous pouvez obtenir le transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
        • Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

        Vous pouvez obtenir le transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). Pour cela, vous devez en faire la demande au bailleur.

        Si le logement est régi par la loi de 1948, vous pouvez obtenir le transfert du bail uniquement si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Vous viviez depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
        • Vous êtes handicapé et recevez soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.

        Vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt. Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.

        Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
        Voir l'adresse
        • En léguant sa part à l'autre dans un testament
        • En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.

        Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.

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