Clauses interdites dans un bail d'habitation
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines sont interdites et doivent être considérées comme . Nous vous les présentons.
La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :
Questions ? Réponses !
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
- Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?