Tiers payant
Vous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.
Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs Ou vous demandera un reversement direct.
Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.
Tiers payant total
Vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Ainsi, l'Assurance maladie :
Cependant, la restent à votre charge.
À noter
Tiers payant partiel
Vous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.
Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS) . Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.Vous bénéficiez de l' AME Vous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans ! )Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinteDélivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladie Examens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicales Consultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exemple Initiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation , mais ce n'est pas une obligation.
Tiers payant automatique
Le tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans :
Tiers payant à l'initiative du professionnel de santé
Vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
La plupart des pharmacies Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie Certains établissements de santé. La plupart des pharmacies Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie Certains établissements de santé.
La démarche diffère selon votre situation :
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
- Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
- Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
- Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
- Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12
- Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3