Feuille de soins
La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
- Arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des produits et prestations pour lesquels la signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée