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Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

  1. Accueil particuliers
  2. Transports - Mobilité
  3. Carte grise (certificat d'immatriculation)
  4. Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

      • Code de la route : articles R322-1 à R322-14
      • Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

      Services en ligne et formulaires

      • Calculer le coût du certificat d'immatriculation
      • Attestation sur l'honneur
      • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
      • Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
      • Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
      • Déclaration de perte ou vol d'une carte grise
      • Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

      Questions ? Réponses !

      • Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?
      • Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
      • Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?
      • Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
      • Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
      • Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
      • Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?

      Et aussi

      • Règlement d'une succession

      Pour en savoir plus

      • Points numériques

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