Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Pour une demande de carte grise (désormais appelée ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en ou dans un ou dans une .
Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois Titre de propriété ou contrat de location (bail) Attestation d'assurance logement.
Copie de la pièce d'identité du parent Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...) Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...) Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et l'hébergeant.
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente Attestation d'assurance pour le bateau Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
Certificat de domicile Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).
Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
Quittance de loyer au nom de la société Titre de propriété au nom de la société Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait Kbis .
Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois Titre de propriété ou contrat de location (bail) Attestation d'assurance logement.
Copie de la pièce d'identité du parent Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...) Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...) Attestation sur l'honneur , co-signée par vous et l'hébergeant.
Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente Attestation d'assurance pour le bateau Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.
Certificat de domicile Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise).
Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.
Quittance de loyer au nom de la société Titre de propriété au nom de la société Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la sociétéExtrait Kbis.
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile