Fiche pratique

Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Si vous transformez (ou faites transformer) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :

    Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :

    En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple, dans les cas suivants, il n'y a pas de modification de la carte grise :

  • Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)
  • Modification du genre du véhicule
  • Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

    Vous avez pour demander une nouvelle carte grise.

    Cette demande s'effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l' :

    Vous devez vous identifier via .

    Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un  :

    Les documents à fournir varient en fonction de la transformation : débridage d'une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajout d'équipements pour une personne handicapée).

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
    Accéder au simulateur
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    • Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
    • Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
    • Certificat de débridage délivré par le professionnel agréé.
    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

    Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
    Accéder au simulateur
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    • Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
    • Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Formulaire cerfa n°13750 (vous devez cocher « Changement des caractéristiques techniques du véhicule » dans le formulaire)
    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
    • Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé PTAC/PTRA.
    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
    • Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
    Accéder au simulateur
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    • Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
    • Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
    • Document attestant de l'homologation du véhicule 
    • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez le demander à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEAT Île-de-France.

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
    Accéder au simulateur
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    • Carte grise d'origine, sans mention particulière (conservez simplement le coupon détachable pour pouvoir circuler)
    • Photocopie d'une pièce d'identité du titulaire et des co-titulaires de la carte grise
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
    • Pour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores), vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Ce document est délivré par la Dreal

    Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux.

    Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus