Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles des dettes personnelles. Nous vous expliquons.
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.
Si vous avez une activité libérale ou agricole, le tribunal judiciaire du lieu d'exercice de votre activité. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une commune étant du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, d'Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc ou de Versailles, le tribunaux des activités économiques. Si vous avez une activité commerciale ou artisanale dans une autre ville, le tribunal de commerce.