Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit) De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payéesDe faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoineDe prendre toute garantie ou sûreté .
D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit) De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement .De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payéesDe faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoineDe prendre toute garantie ou sûreté .
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
- Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
- Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire