Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vous êtes de votre crédit ou vous êtes ? Votre banque doit vous inscrire au . Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FICP.
Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.
Incident de remboursement de crédit
Si vous avez contracté un crédit, vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :
Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.
Vous avez alors et éviter l'inscription.
À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
Situation de surendettement
Vous êtes inscrit au FICP dès que vous déposez un dossier de .
Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.
La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier :
Les et les consultent le FICP pour étudier la d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.
avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France :
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.
Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez .
Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) :