Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée
On parle d' lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent.
L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :
Pour ces 3 cas, on parle aussi de .
L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.
Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.
Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.
Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) , qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendueDemander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST) . Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses 2 parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST) . Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.
Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :
L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits) Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple
Retrait de l'autorité parentale
Le parent, auteur des faits, peut se voir .
Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :