Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Lorsque vous achetez un , il doit être et . En cas de défaut au moment de la du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de à compter de la délivrance du bien, . En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d'échec.
Attention
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.
Elle est . Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
La garantie légale de conformité est différente de la (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit , il s'agit de la garantie légale de conformité.
Appareil électroménager Équipement informatique Produit électronique grand public Téléphone Appareil photo Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo Article de sport Montre et horloge Lampe et luminaire Lunette de soleil Meuble.
Information par le vendeur
Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).
Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l'utilisation prévue.
Les du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.
Obligatoire sur la facture de certains achats
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
À noter
Le défaut doit exister au moment de l'acquisition Le bien doit avoir été acheté à un professionnel.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les conditions suivantes doivent être réunies :
Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur) Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté) Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante) Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.
On parle de dans les situations suivantes :
Les défauts peuvent provenir :
Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles, fenêtres sur mesure).
La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :
Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone) Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci.
La garantie légale de conformité ne s'applique dans les cas suivants :
Vous avez à partir du jour de la pour utiliser la garantie.
Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des .
Le délai pendant lequel vous n'avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d'occasion ou reconditionné :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur (c'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).
Demander la réparation ou le remplacement du bien
Vous devez entre la et le du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.
Si vous avez fait le choix d'obtenir la de votre produit, vous bénéficiez d'une .
Si le vendeur vous impose le du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans est à compter du remplacement du bien.
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...).
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d'inconvénient majeur. C'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
À noter
Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit () ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
À noter
Demander des dommages et intérêts
Vous pouvez aussi demander des en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
C'est le qui doit vous proposer une solution.
Vous n'avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l'importateur du bien.
Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.
d'un médiateur qui peut être lié au vendeur,ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l'aide du service Signal Conso :
Si votre litige persiste : tenter une médiation ou conciliation
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,ou de la garantie des vices cachés .
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier :
24 mois pour les biens neufs et reconditionnés,12 mois pour les biens d’occasion.
Vous avez à compter de la délivrance du bien, quel que soit le type de bien (neuf, reconditionné ou d’occasion).
Pendant ce délai, vous bénéficiez d’une . Ce délai est de :
Une fois la présomption expirée, vous pouvez toujours invoquer la garantie, mais vous devrez .
Pour les , la garantie s’applique jusqu’à la fin de la fourniture des mises à jour prévue par le contrat.
- Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
- Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
- Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
- Code de la consommation : article L241-5
- Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens