Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...) en magasin ou sur internet. Vous souhaitez savoir par qui elle peut vous être proposée, si elle est payante, obligatoire, mais aussi comment la faire fonctionner ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Remboursement de votre achat Réparation de votre bien Remplacement de votre bien en panne Prestation de tout autre service en relation avec le bien
La garantie commerciale ou contractuelle est un contrat qui vous est proposé par le vendeur ou le fabriquant d'un bien ou d'un produit au moment de son achat.
Le contrat vous permet, en principe, de bénéficier des garanties suivantes :
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties et . Elle s'y ajoute (c'est-à-dire qu'elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c'est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées). Mais elle ne les remplace pas.
En cas de souscription d'une garantie commerciale, vous pouvez toujours mettre en œuvre les garanties légales en cas de problème, leurs contenus étant différents.
La garantie commerciale : chaque vendeur ou fabricant est libre de vous la proposer (ou non) pour la durée qu'il souhaite.
Le vendeur ou le fabriquant définit librement le contenu de la garantie commerciale. Ce contenu doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie. Toutes ces conditions doivent vous être remises et vous devez signer le contrat de garantie.
Contenu de la garantie (quelles pièces sont couvertes,...) et pannes ou prestations exclues Informations nécessaires à sa mise en œuvre (lieu et conditions de réparation du produit défectueux,...) Prix Durée, zone géographique couverte (magasin dans lequel le produit peut être remis à l'étranger pour réparation ou remplacement) Nom et adresse du vendeur ou du fabricant Rappel de l'obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales ( conformité etvices cachés ) en plus de la garantie commerciale. Cette information doit figurer dans un encadré.
Ce contrat doit donner les informations suivantes :
Si le professionnel ne respecte pas ces dispositions, la garantie reste valable.
De même, si une de ces informations n'est pas présente dans le contrat, l'acheteur peut toujours mettre en œuvre ces garanties.
La garantie commerciale vous est remise, au plus tard, lors de la délivrance du produit acheté.
La garantie commerciale (contrat) doit vous être fournie de manière à ce que vous puissiez le lire et le comprendre facilement sur un .
La durée de la garantie commerciale est ou le fabricant.
En principe, elle varie entre 6 mois et 2 ans.
La durée de la garantie commerciale doit être mentionnée dans le contrat.
La garantie commerciale est transmissible, en cas de revente, aux acheteurs successifs.
Elle peut être gratuite ou payante.
Preuve de la panne
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat tant que la panne y est définie.
Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.
Justificatif d'achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté.
Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique à faire valoir.
Durant les réparations
En cas de réparation d'un bien sous garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 s'ajoute à la durée restante de la garantie.
À noter
Faire intervenir un médiateur , qui peut être lié au vendeurOu faire intervenir un conciliateur de justice , qui est indépendant.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Mise en demeure
Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure, c'est-à-dire lui accorder un délai pour respecter ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant :
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil en utilisant Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation ont échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Vous pouvez également demander des du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.
Ses coordonnées (nom, adresse) Descriptif de la prestation Grille indicative des montants des prestations facturées et délai d'exécution des réparations.
Si la garantie commerciale a expiré, vous pouvez toujours recourir aux garanties légales ( et ).
Si la garantie commerciale a expiré et que les garanties légales (conformité et vices cachés) ne s'appliquent plus, vous pouvez recourir au . Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie en contre partie du paiement de la prestation. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.
Le vendeur doit vous communiquer au préalable les informations suivantes :
Les prestations de services après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur.
Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit :
- Code de la consommation : article L217-22
- Code de la consommation : article L217-28
- Code de la consommation : articles L217-25 à L217-27
- Code de la consommation : article L217-29
- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
- Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
- Code de la consommation : articles L221-8 et L221-10
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
- Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
- Code de la consommation : article L241-5
- Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19