Fiche pratique

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Vous un ou un et ce dernier comme prévu, car il est  ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont  ? Comment les faire et dans quels  ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

  • Cette fiche s'adresse uniquement aux particuliers qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel ou à un autre particulier. Elle ne traite pas des biens immobiliers.
  • La garantie légale des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    C'est un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

    Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur doit vous accorder la .

    En revanche, le vendeur est tenu à la seule garantie légale des vices cachés.

    Le vendeur peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une .

    Les doivent inclure une sur la garantie légale des vices cachés, sa et son . Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.

    Pour un , le vendeur a également l'obligation d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un les éléments suivants :

  • Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
  • Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
  • Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

    Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les suivantes doivent être  

  • Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
  • Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
  • Le défaut doit exister au moment de l'achat.

    Vous avez pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

    C'est de l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

    Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

    , vous devez envoyer au vendeur un par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

    Vous pouvez vous aider d'un modèle :

    Votre courrier doit être accompagné, notamment, des suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

    Si vous souhaitez un remboursement total, vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt.

    Remboursement total ou partiel

    Vous avez le entre les suivantes :

    • Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle d'action estimatoire)
    • Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle d'action rédhibitoire).
    Indemnisation

    Si vous estimez que le vendeur connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

    Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

    Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

    Faire un signalement à Signal Conso

    Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :

    Si le litige persiste : tenter une médiation ou conciliation

    Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

    • Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
    • Faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant.
    Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir le tribunal

    Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

    Vous pourrez alors .

    Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    La garantie légale des vices cachés vous protège lorsque le bien acheté présente un défaut caché qui le rend inutilisable ou en diminue fortement l’usage.

    Cette garantie s’applique , achetés à un professionnel ou à un particulier.

    Dans tous les cas, , et c’est à vous de le prouver (via devis, attestations ou expertise). L’action doit être engagée dans les , sans pouvoir dépasser .

  • Pour un bien d’occasion acheté à un particulier :
  • Pour un bien neuf acheté à un professionnel :

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