Fiche pratique

Paiement en espèces

Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

    Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

    Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

    Devises étrangères

    Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

    Pièces et billets en mauvais état

    Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

    Fausse monnaie

    Si le se rend compte que , il pourra refuser le paiement.

    Nombre de pièces

    Le paiement de pour un seul paiement peut être (sauf pour les paiements au Trésor public).

    Appoint

    Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

    Motifs d’intérêt général

    Le paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général.

    Le paiement en espèces entre particuliers qui concerne des besoins non professionnels (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de pour .

    Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

    Règlement des impôts, taxes, amendes et condamnations pécuniaires

    Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à .

    Paiement à un professionnel

    Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à .

    Ce plafond est relevé si votre est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.

    Vous pouvez alors régler en espèces jusqu’à si le paiement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (par exemple à un antiquaire). Sinon, le paiement en espèces est limité à .

    Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à .

    Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

    Paiement d'un salaire

    Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à par mois.

    Au-delà, l'employeur doit payer par ou par bancaire.

    Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de .

    Paiement d'une transaction immobilière

    Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas . C'est le cas, par exemple, pour l' ou .

    Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par .

    Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

    Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :

    Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

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