Fiche pratique

Paiement en espèces

Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou . Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.

    Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France. En principe, un paiement en espèces ne peut pas vous être refusé.

    Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à une personne de refuser d'être payée en espèces dans certains cas :

    Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

    Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

    Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.

    Si vous utilisez plus de 50 pièces pour un seul paiement, ce paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

    Quand vous payez en espèces, vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas la possibilité de vous rendre la monnaie.

    Le paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général. Les limitations au paiement en espèces sont admises par les tribunaux si elles n’entrainent pas des contraintes trop importantes pour les usagers.

    , s’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels, le paiement en espèces n'est pas limité.

    Un écrit est nécessaire au-delà de pour .

    Toutefois, dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Il existe des plafonds.

    Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

    Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est limité à 1 000 €.

    Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

    Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement des transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà de cette somme, les paiements doivent être réalisés par virement bancaire.

    Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

    Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :

    Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

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