Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

La est . Elle permet d'établir l'acte de naissance de l’enfant.

Elle doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

Vous pouvez de l’acte de naissance établi.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche et personnelle. Elle est faite devant un (ou par ).

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur et sur le .

Les règles dépendent de votre situation.

Si vous êtes la , il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.

Toutefois, si vous êtes un , des règles spécifiques sont prévues.

Si vous êtes le , votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

La de reconnaissance dépend de votre situation :

qui établit l’acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l’enfant.

Par la suite, il est possible d’ (intégrale) de l’acte de reconnaissance.

Pour l’obtenir, vous devez être l’une des personnes suivantes :

Vous devez vous adresser à la .

  • Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
  • Si vous n'êtes , la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
  • La personne majeure concernée par l’acte de reconnaissance
  • L’un de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct)
  • Son épouse ou époux ou partenaire de Pacs
  • Son représentant légal (, ) ou son (notaire, avocat).

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la déclaration de naissance.

  • Mineur
  • Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

  • Mineur
  • Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous pouvez reconnaître votre enfant après la déclaration de naissance.

  • Mineur
  • Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.

Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

  • 2de mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance
  • Mère qui a accouché.

En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.