Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
La est . Elle permet d'établir l'acte de naissance de l’enfant.
Elle doit être faite qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
Vous pouvez de l’acte de naissance établi.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche et personnelle. Elle est faite devant un (ou par ).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur et sur le .
Les règles dépendent de votre situation.
Si vous êtes la , il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
Toutefois, si vous êtes un , des règles spécifiques sont prévues.
Si vous êtes le , votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
La de reconnaissance dépend de votre situation :
qui établit l’acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l’enfant.
Par la suite, il est possible d’ (intégrale) de l’acte de reconnaissance.
Pour l’obtenir, vous devez être l’une des personnes suivantes :
Vous devez vous adresser à la .
- Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
- Si vous n'êtes , la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
- La personne majeure concernée par l’acte de reconnaissance
- L’un de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct)
- Son épouse ou époux ou partenaire de Pacs
- Son représentant légal (, ) ou son (notaire, avocat).
Mineur Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ,curatelle ,habilitation familiale , etc.).
Mineur Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ,curatelle ,habilitation familiale , etc.).
Mineur Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ( tutelle ,curatelle ,habilitation familiale , etc.).
2 de mèrePersonne chargée de déclarer la naissance Mère qui a accouché.