Rapporter du tabac de l'étranger
Les règles applicables diffèrent selon que vous rapportez du tabac d’un pays de l' ou d'une autre zone géographique. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Votre situation (particulier ou professionnel) Les raisons pour lesquelles vous transportez ces produits Le lieu où les produits sont entreposés Le moyen de transport utilisé Les documents en votre possession (facture, justificatif d'achat...) La nature des produits La quantité transportée La manière dont les produits sont emballés La présence d'un nom ou d'une adresse indiquant que les produits sont destinés à une autre personne Tout élément pouvant laisser penser que les produits sont destinés à être vendus ou cédés (annonce, commande, échange de messages...) Votre destination, lorsqu'elle est différente de votre lieu de résidence habituelle.
Avoir 18 ans minimum Assurez vous-même le transport du tabac Respecter les quantités autorisées par personne.
Avoir 18 ans minimum Assurer vous-même le transport du tabac Respecter les quantités autorisées par personne.
- Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres
- Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens
- Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
- Code général des impôts : articles 575I à 575M
- Code des impositions sur les biens et services : article L311-19
- Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
- Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G
- Code général des impôts : articles 565 à 574
- Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C
- Code général des impôts : articles 1810 à 1821
- Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers