Fiche pratique

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Conditions d'incapacité

    Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (), votre capacité de travail ou de gain est .

    Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

    Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

    Vous devez être depuis au 1 jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

    En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

    • Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
    • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

    Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (, ) soit par vous-même.

    La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

    Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

    Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez 

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

    • Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

    Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité
    Accéder au simulateur
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :

    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
    Accéder au simulateur
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    • Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
    • Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
    • Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
    • Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
    • Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre

    Catégories d'invalidité

    Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

    C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

    Être reconnu invalide de 2 ou 3 catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la . Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2 ou 3 catégorie.

    Formule de calcul

    Votre pension est calculée . Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit  par mois en 2025).

    La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

    Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si ou si .

    La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

    En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

    La pension d'invalidité peut .

  • Impôt sur le revenu
  • Contributions sociales (CSG et CRDS)
  • Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

    La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

    Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

  • Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
  • Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
  • Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps.

    Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension , (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

    Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.

    Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.

    Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
    • Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge.

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