Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le salarié en a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise en ? Des dispositions spécifiques s'appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.
Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat que les autres salariés en CDI.
Le salarié en CDD est pris en compte dans en proportion de son temps de présence au cours des .
Toutefois, le salarié en CDD n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est .
Durée du travail Travail de nuit Repos hebdomadaire Jours fériés Congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.
Cela s'applique pour les dispositions suivantes :
Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur)Restauration (cantine, titres-restaurant )Accès aux soins ( complémentaire santé )Épargne salariale (participation et intéressement)
Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l'entreprise que le salarié en CDI.
Cela s'applique notamment pour les avantages suivants :
, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l'entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).
Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel Exercer son droit syndical Bénéficier des prestations du CSE sans condition d’ancienneté
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l'entreprise que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les droits suivants :
24 mois d'activité salariée au cours des5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contratsd'apprentissage , deprofessionnalisation et d'avenir) au cours des12 derniers mois 12 mois d'activité salariée au cours des5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contratsd'apprentissage , deprofessionnalisation et d'avenir).
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
Projet de transition professionnel et bilan de compétences
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un ou d'un .
Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.
Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD alimente son en proportion du temps de travail effectué sur l'année.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé pour préparer la .
Le salarié doit toutefois justifier d' d'expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).
Si le salarié en CDD le demande, l'employeur l'informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.
Pour cela, le salarié doit justifier d'une ancienneté continue dans l'entreprise d'.
L'employeur fournit alors la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la du salarié.
L'employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un à compter de la réception de la demande.
À noter
Selon la nature du CDD en fin de contrat, le salarié peut bénéficier ou pas .
, si un salarié n'a pris la totalité de ses jours de congés payés, les jours de congés payés non pris sont alors versés sous forme .