Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
L'auteur d'un acte à caractère terroriste est-il surveillé après sa libération ? Une fois que le condamné a effectué sa peine de prison, la justice peut prendre une . Cette mesure judiciaire vise à prendre en charge le condamné et à éviter qu'il ne commette une nouvelle infraction. Nous vous présentons les informations à connaître.
La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion vise à la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique d'une personne condamnée pour avoir commis un acte terroriste.
Ainsi, le condamné peut effectuer cette mesure à l'extérieur de la prison, notamment dans un établissement d'accueil spécialisé.
L'objectif est d'aider la personne concernée à se réinsérer et de s'assurer qu'elle ne commette pas de nouvelles à caractère terroriste.
Le condamné qui fait l'objet d'une telle mesure doit respecter des obligations et interdictions fixées par la juridiction compétente.
Elle a été condamnée pour avoir commis une infraction à caractère terroriste (par exemple, attaque terroriste, financement d'un acte de terrorisme).
Une personne peut faire l'objet d'une mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente Le tribunal de l'application des peines (Tap) de Paris.
Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le saisit :
Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer.
Puis un est organisé devant le Tap de Paris.
Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un . Ils peuvent faire des observations.
S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Une fois la décision prise, elle est au condamné. Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
Obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle Interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commiseObligation de fournir les éléments qui permettent de contrôler le respect des obligations auxquelles il est soumis Obligation de répondre aux convocations du Jap Obligation de résider dans un lieu déterminé Placement dans un établissement d'accueil spécialisé.
Suivi et contrôle de l'individu
Le suivi de la mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est confié au du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge doit s'assurer que la personne concernée respecte les obligations ou interdictions qui lui ont été imposées.
Le juge peut charger le du lieu de résidence de la personne de veiller au respect des obligations.
Si la personne condamnée ne respecte pas ses obligations, le SPIP doit en informer le juge.
Obligations et interdictions auxquelles est soumis l'individu
Le peut imposer à la personne condamnée de respecter une ou plusieurs des infractions suivantes :
Si le condamné ne respecte pas ces obligations et interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre de cette mesure judiciaire, il encourt une peine de
La personne qui fait l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.
Le recours doit être fait auprès de la de la cour d'appel de Paris, suivant la de la décision.
À noter
Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être faite à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.
Elle doit être effectuée par déposée au greffe du de Paris ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence de réponse du tribunal dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.