Surveillance de sûreté d'un criminel
Un condamné est-il surveillé après sa sortie de prison ? La justice peut placer le condamné sous surveillance de sûreté lorsqu'il présente un risque élevé de . Cette surveillance peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : ). Nous vous présentons les informations à connaître.
La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui vise à surveiller une personne qui a purgé une lourde peine de prison pour avoir commis un grave (exemple : assassinat, ).
La personne concernée est soumise à des obligations et reste surveillée .
L'objectif est de garantir que la personne condamnée ne représente plus un risque pour la société, notamment en évitant tout acte de .
Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple) Assassinat Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures) Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée ).Viol Meurtre ou assassinat Torture et actes de barbarie Enlèvement ou séquestration. Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)Le condamné présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)Le condamné a commis un crime puni d'au moins 15 ans de réclusion criminelle , pour lequel une peine desuivi socio-judiciaire est prévueLa personne condamnée présente toujours une dangerosité très élevée (risque de récidive très probable)
Afin d'ordonner un placement sous surveillance de sûreté, la juridiction compétente doit constater que le condamné répond aux conditions de mise en place de cette mesure.
Il existe 2 types de conditions.
Condition liée à l'infraction commise
Le type de qui peut entraîner un placement sous surveillance de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Condition liée à la mesure pénale précédente
Pour que la surveillance de sûreté soit envisagée, il faut que le condamné ait déjà fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
L’expertise médicale précédemment effectuée et qui constate la persistance de la dangerosité de la personne concernée
Le placement sous surveillance de sûreté est décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS).
Cette juridiction se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de .
Dans les autres cas, elle est saisie par le ou le , (, etc.).
La juridiction régionale de la rétention de sûreté rend une après avoir entendu le représentant du , le condamné et son au cours d'un .
Elle doit également se fonder sur :
À la suite de l'audience, la décision de la JRRS est à la personne concernée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
À noter
Obligation de répondre aux convocations du Jap et duservice pénitentiaire d'insertion et de probation
Suivi de la personne sous surveillance de sûreté
La personne sous surveillance de sûreté est suivie et contrôlée par un , sous la responsabilité du .
Obligations de la personne sous surveillance de sûreté
Dans la plupart des cas, la personne sous surveillance de sûreté fait l'objet d'une et d'un placement sous bracelet électronique.
Elle peut également être soumise aux obligations et interdictions suivantes :
Ces obligations peuvent être assouplies ou renforcées en fonction de l'évolution des circonstances dans lesquelles se déroule la surveillance de sûreté.
Ces changements sont pris par du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les mêmes conditions que pour contester une décision de placement sous surveillance de sûreté.
La personne présente, de nouveau, une particulière dangerosité qui se traduit par une probabilité très élevée de récidive
Lorsque la personne sous surveillance de sûreté ne remplit pas les obligations et interdictions auxquelles elle est normalement astreinte, la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) peut la placer sous .
Cette sanction est applicable uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies :
La JRRS peut placer la personne en rétention de sûreté après avoir obtenu l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Durée légale de la surveillance de sûreté
Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut prononcer le renouvellement de cette mesure, pour la même durée, si les risques de récidive persistent.
À noter
Possibilité de mettre fin à la mesure avant la date initialement prévue
Si la personne concernée estime que les conditions d'application de la mesure ne sont plus justifiées, elle peut demander qu'il soit mis fin à la mesure.
Cette demande peut être effectuée à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.
Elle doit être effectuée par déposée à la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRSS) géographiquement compétente ou transmise par lettre .
En l'absence de réponse de la JRRS dans un délai de 3 mois, la mesure prend automatiquement fin.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
La décision de placement sous surveillance de sûreté peut être contestée par le condamné devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté.
Cette juridiction dépend de la Cour de cassation.
Le condamné doit de la décision de la JRRS dans un délai de 10 à partir de la de la décision.
Le recours n'est pas suspensif : la mesure de surveillance de sûreté peut s'appliquer.
La décision de la peut faire l'objet d'un dans les 5 jours francs suivant sa notification.