Rétention de sûreté pour criminels
Un détenu est-il systématiquement libéré à la fin de sa peine ? Non, s'il fait l'objet d'une rétention de sûreté. Cette mesure consiste à placer un criminel considéré comme très dangereux dans un centre de soins dès la fin de la . La rétention de sûreté peut être envisagée dès la condamnation ou au cours d'une surveillance de sûreté. Nous vous présentons les informations à connaître.
La rétention de sûreté est une mesure réservée aux criminels dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent .
Ce dispositif permet de placer une personne condamnée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, à la fin de la .
Le placement en centre de soins entraîne une prise en charge médicale, sociale et/ou psychologique ayant pour but de réduire l'état de dangerosité de la personne condamnée.
Ainsi, le condamné reste privé de liberté jusqu'au moment où il ne représente plus un danger pour la société.
Viol aggravé (par exemple, un viol commis par plusieurs personnes ou accompagné d'actes de torture)Meurtre aggravé (le meurtre qui suit un viol, par exemple) Assassinat Torture et actes de barbarie aggravés (par exemple, lorsque la victime est décédée à la suite de ses blessures) Enlèvement ou séquestration aggravés (par exemple, enlèvement commis en bande organisée ).Viol Meurtre ou assassinat Torture et actes de barbarie Enlèvement ou séquestration.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un placement en rétention de sûreté soit envisagé.
Conditions liées au crime commis et à la peine prononcée
Le type de qui peut entraîner un placement en rétention de sûreté dépend de l'âge de la personne sur laquelle cette a été commise (victime majeure ou victime mineure).
Dans tous les cas, cette mesure peut être envisagée uniquement si le criminel a été condamné à une .
Conditions liées à la personnalité du criminel
La rétention de sûreté peut être envisagée pour un criminel qui présente une grande dangerosité caractérisée par un risque très élevé de , car il souffre d'un trouble grave de la personnalité.
Conditions liées à l'exécution de la peine
, le condamné doit avoir bénéficié de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre.
Si ces soins n'ont pas permis de remédier à son état de dangerosité, la rétention de sûreté peut être décidée.
Lors de la condamnation de l'auteur du crime , lorsque lacour d'assises le prévoitPendant une surveillance de sûreté , si le condamné ne respecte pas les obligations liées à cette mesure ou qu'il refuse son placement sous bracelet électronique.Que la rétention de sûreté est l'unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes Que d'autres mesures (inscription au FIJAIS , placement sous bracelet électronique,injonctions de soins , suivi socio-judiciaire ousurveillance judiciaire ) seraient insuffisantes pour prévenir le risque derécidive Que le détenu a bénéficié, pendant l'exécution de sa peine, de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre. Ne respecte pas les obligations liées à cette mesure. Il existe donc un véritable risque de récidive .Ou refuse d'être placé sous bracelet électronique.
La rétention de sûreté peut être à 2 occasions :
Selon les cas, la procédure pour mettre en place une rétention de sûreté n'est pas la même.
La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté est placée dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Elle est suivie par des agents des services pénitentiaires et le personnel d'établissements publics de santé (médecins, psychologues, infirmiers, etc.).
Ces professionnels assurent une prise en charge médicale, sociale et psychologique du condamné (exemples : séances de thérapie).
Cette prise en charge a pour but de faire diminuer la dangerosité de la personne retenue afin que la rétention de sûreté puisse prendre fin.
De participer à des activités éducatives ou de formation, au sein du centre de soins ou par correspondance D'exercer un emploi compatible avec sa présence au centre De pratiquer des activités culturelles, sportives ou de loisir De pratiquer des activités religieuses ou philosophiques D'émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour. En cas d'évènement familial grave (exemple : enterrement d'un parent). Dans ce cas, la sortie aura lieu sous escorte policièrePour maintenir des liens familiaux ou pour préparer la fin de la rétention. Dans cette hypothèse, la sortie peut être accordée pour plusieurs jours mais la personne devra porter un bracelet électronique.
Dès le début de la rétention de sûreté, la personne retenue est informée de ses droits.
Droits applicables à toutes les personnes retenues
Durant la rétention, la personne retenue a le droit :
Permissions de sortir pour une raison particulière
La personne retenue peut être autorisée à sortir du centre de soins dans 2 situations :
La permission est accordée ou refusée par le .
Cette décision peut être contestée devant la dans les 5 jours suivant sa .
La décision de placement en rétention de sûreté est valable pour une durée .
Elle peut être renouvelée pour la même durée, de manière illimitée.
Ainsi, d'année en année, la rétention de sûreté peut être renouvelée sur décision de la , après avis du et de la .
Néanmoins, le renouvellement a lieu si les conditions qui ont justifié sa mise en place sont réunies.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté accepte la demande Ou que cette juridiction n'a pas répondu à la demandedans un délai de 3 mois .
En principe, la rétention de sûreté prend fin lorsque la personne retenue ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à cette mesure.
Toutefois, la rétention de sûreté peut se terminer prévu si la personne retenue fait une et que :