Question-réponse

Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du . L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Seul le peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.

    L'état daté doit être demandé au par le notaire chargé de la rédaction de l' ou par le vendeur.

    L'état daté se compose de 3 parties.

    Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

    Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les inscrits.

    • Provisions exigibles du budget prévisionnel
    • Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)
    • Montant des charges impayées sur les exercices passés
    • Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
    • Avances de trésorerie exigibles
    • Montant de l’emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
    • Montant versé par l’établissement de cautionnement si le vendeur n’a pas remboursé l’emprunt ou payé sa contribution
    Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
    • Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
    • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
    Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur

    En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

    • Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
    • Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
    • Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
    À noter

    Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

    Le coût de l'état daté est limité à au maximum.

    Il doit être prévu dans le à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'.

    Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.

    Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse , même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

    Si le coût de l'état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
    Accéder au simulateur
    Institut national de la consommation (INC)

    Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété
    Accéder au simulateur
    Institut national de la consommation (INC)

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