Achat d'un logement en copropriété
Vous êtes intéressé par l’achat d’un logement en et souhaitez savoir comment faire ? Nous vous présentons la réglementation et les différentes étapes de cette démarche.
La procédure est différente si avant de signer l’acte de vente, vous vous engagez par la signature d’une ou si vous signez directement l’acte de vente.
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6
- Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales
- Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété