Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Quel peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une (ou ) avec don de gamètes ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Les règles varient selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

    Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l'un des noms suivants :

    • Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles
    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.
    Complément d'information
    • La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.
    • Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.
    • La filiation peut également être établie par possession d’état constatée par acte de notoriété.

    Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

    Les femmes désignées dans la doivent choisir le de leur enfant au moment de la .

    Les 2 mères doivent faire une mentionnant le de leur 1 enfant commun.

    La déclaration conjointe se fait sur le .

    Les 2 mères le formulaire à la même date.

    La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à lors de la avec .

    L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans de l'enfant sous réserve que le lien de soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

    Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un

    Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

    Déclaration de désaccord

    Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'une des mères doit le signaler à de son choix. La démarche doit être faite . En pratique, la mère présente une à l'officier de l'état civil Vous pouvez télécharger .

    L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant. La mère doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

    Nom de l'enfant

    L'officier de l'état civil donne à l'enfant un . Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant.

    Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

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