Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par unacte de notoriété .La filiation peut également être établie par possession d’état constatée paracte de notoriété .
Les règles varient selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple ou des enfants suivants.
Complément d'information
Les parents doivent faire une mentionnant le choix du de leur 1 enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le .
Les parents le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe est remise à lors de la
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans de l'enfant sous réserve que le lien de soit établi à l’égard de chacun des parents.
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Le nom de l’enfant varie selon que les parents sont mariés ou non.
Déclaration de désaccord
Si les parents ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'un des parents doit le signaler à de son choix.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la .
En pratique, le parent présente une à l'officier de l'état civil
Vous pouvez télécharger .
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un .
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd Associer leurs 2 noms , dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'unnom de famille pour chacun d'eux
Les parents peuvent changer le de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant si le père a reconnu l'enfant après la .
Choix d'un nouveau nom
Les règles varient selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple ou des enfants suivants.
Déclaration du nouveau nom
Les règles varient selon l’âge de l’enfant.
À noter
Conséquences du changement de nom
Le changement de nom est de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux .
- Code civil : article 79-1
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation