Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de établit un procès-verbal de et .
la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et .
Le montant total à payer comprend , le , et si nécessaire, le du pont reliant l'île au continent.
La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :
Si vous les faits, vous devez dans le suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une . Vous devez utiliser cette ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les correspondant à votre situation.
suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire de .
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de à partir de son envoi, l'administration tant qu'elle ne sera pas payée.
À noter
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