Fiche pratique

Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de établit un procès-verbal de et .

    la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et .

    Le montant total à payer comprend , le , et si nécessaire, le du pont reliant l'île au continent.

    La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :

    Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.

    Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.

    Si vous les faits, vous devez dans le suivant l'envoi de l'avis de paiement.

    L'avis de paiement contient une . Vous devez utiliser cette ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les correspondant à votre situation.

    suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire de .

    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de à partir de son envoi, l'administration tant qu'elle ne sera pas payée.

    À noter

    Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 €.