Fiche pratique

Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de établit un de et .

    la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et .

    Le montant total à payer comprend , le , et si nécessaire, le du pont reliant l'île au continent.

    La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :

    Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.

    Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un délai de 2 mois suivant l'envoi de cet avis.

    Complément d'information
    • Le péage routier en flux libre ne comporte pas de barrière de péage : les véhicules n’ont pas besoin de s’arrêter pour payer le péage. Ils passent sous des portiques équipés pour détecter chaque véhicule et les données enregistrées (plaque d’immatriculation, photo, lieu, date et heure) permettent de payer plus tard, dans un délai de 3 jours.
    • Le site du ministère du transport indique les autoroutes à péage en flux libre et les moyens de paiement.

    Si vous les faits, vous devez dans le suivant l'envoi de l'avis de paiement.

    L'avis de paiement contient une . Vous devez utiliser cette ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les correspondant à votre situation.

    suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire de .

    Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de à partir de son envoi, l'administration tant qu'elle ne sera pas payée.

    À noter

    Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 €.

Pour en savoir plus