En tant que représentant légal de la personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d’infraction les éléments suivants :

• Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
• Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
• Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
• Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs).

Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

• Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (désignation). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
• Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
• Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
• Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
• Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)