Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Quel que soit le motif, vous demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez solliciter la de ce document. Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Voici les informations à connaître.
Si vous souhaitez connaître le contenu de votre casier judiciaire, vous pouvez faire une demande de du relevé intégral de votre casier judiciaire. Ainsi, vous aurez accès aux .
Cette demande doit être faite par courrier libre adressé au du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous devez joindre une copie de votre justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport) à votre demande.
La consultation se fait dans les .
Vous ne pouvez du relevé intégral de votre casier judiciaire.
À noter
Préfets et administrations publiques de l’État Autorités militaires (par exemple, votre B2 peut leur être délivré si vous candidatez pour intégrer l'armée) Autorités publiques compétentes pour l'examen des recours concernant l'exercice des droits électoraux (droit de vote) Administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, en cas de restrictions fondées sur l'existence d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire. Par exemple, si vous souhaitez devenir masseur-kinésithérapeute, les conseillers départementaux de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent demander le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Juges du tribunal de commerce chargés de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour l'examen des demandes d'inscription au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant Autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection, dans le but de vérifier que le candidat n'a pas été condamné à une peine d'inéligibilité Administration publique de l'Etat chargée de la police des armes et des explosifs Commissions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes .
Le bulletin n°2 de votre casier judiciaire peut être délivré à différentes autorités publiques. Il s'agit notamment des :
Le B2 de votre casier judiciaire peut être délivré aux qui exercent une .
L'employeur peut solliciter votre B2 à un poste sur lequel vous serez (ou pourrez être) .
Les dirigeants d'organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès du Service du casier judiciaire national. Ils doivent passer par une , en fonction de leur secteur d'activité. Par exemple, la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS).
C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.
Si cet extrait ne contient aucune mention de condamnation, l'autorité administrative le transmet à l'employeur.
Dans le cas contraire, l'autorité administrative indique uniquement à l'employeur que le bulletin n°2 contient une mention de condamnation.
Dans cette hypothèse, elle doit préciser au dirigeant si les condamnations qui figurent sur votre casier judiciaire peuvent empêcher votre embauche.